Les mentions légales : qui est derrière le site
Service-public.fr indique qu’un site professionnel doit permettre d’identifier l’entreprise qui l’édite et son hébergeur. Ces informations forment les mentions légales. Elles peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente.
- Identité : dénomination sociale, forme juridique et montant du capital pour une société ; nom, prénom et mention « entrepreneur individuel » ou « EI » pour un entrepreneur individuel.
- Coordonnées : adresse du siège (ou de domiciliation), adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Immatriculation : numéro au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, selon l’activité.
- Numéro de TVA, lorsqu’il est applicable.
- Hébergeur : nom ou dénomination, adresse et téléphone.
- Directeur de la publication, et responsable de la rédaction le cas échéant, pour un service de communication au public en ligne.
- Activité ou profession réglementée : autorité d’autorisation, titre professionnel, ordre ou organisme d’inscription.
Ce que risque un site sans mentions
Selon service-public.fr, le manquement à cette obligation d’information est puni de 375 000 € d’amende pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris. Ce sont des plafonds prévus par la loi. La base légale est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La politique de confidentialité : vos visiteurs et leurs données
Dès qu’un site recueille une donnée sur une personne identifiable, par exemple un nom et un e-mail dans un formulaire de contact, une demande de rendez-vous ou une inscription à une newsletter, il réalise un traitement de données personnelles. L’entreprise doit alors informer la personne.
Service-public.fr précise que la durée de conservation des données doit être définie dès la mise en place du formulaire, et que l’information donnée aux personnes doit citer les destinataires des données ainsi que leurs droits. Posez-vous donc, pour chaque champ, trois questions : en ai-je besoin, qui y accède, combien de temps le garde-t-on ?
La page de confidentialité doit donc dire, en langage clair, quelles données sont collectées, pourquoi, pendant combien de temps, qui les reçoit et comment exercer ses droits. La CNIL propose des exemples de mentions d’information pour s’en inspirer. Au moindre doute, faites relire le texte par un professionnel.
Les cookies : seulement avec accord, sauf exceptions
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’appareil du visiteur. Tous ne demandent pas son accord. Sont dispensés les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à un service demandé : conserver un panier, rester connecté, mémoriser la langue. Les traceurs publicitaires demandent en principe un consentement préalable. Certains outils de mesure d’audience peuvent être exemptés, mais seulement sous conditions précises, notamment lorsqu’ils produisent exclusivement des statistiques anonymes.
Quand le consentement est nécessaire, il faut le recueillir avant de déposer le cookie. Le visiteur doit pouvoir accepter, refuser ou choisir ses finalités. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair, et retirer son accord doit être aussi simple que de le donner. Vous devez pouvoir prouver que le consentement a été donné.
Attention aux services intégrés : vidéo, bouton de réseau social ou outil de prise de rendez-vous peuvent déposer leurs propres cookies. Il faut donc faire l’inventaire de ce que votre site charge vraiment.
Check-list avant la mise en ligne
Prenez dix minutes, avec votre prestataire, pour vérifier que chaque point est en place.
- Un lien « Mentions légales » et un lien « Confidentialité » visibles dans le pied de page, sur toutes les pages.
- Les informations d’identité à jour (adresse, téléphone, numéro d’immatriculation).
- Le nom et les coordonnées de l’hébergeur.
- Un texte de confidentialité qui correspond aux formulaires réellement présents.
- Un bandeau cookies seulement si des cookies soumis à consentement sont utilisés, avec un vrai bouton « Refuser ».
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour une micro-entreprise ?
Oui. Service-public.fr indique que l’obligation vaut pour une société comme pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, avec des informations adaptées à chaque cas.
Faut-il un bandeau cookies sur tous les sites ?
Pas forcément. Si le site n’utilise que des traceurs strictement nécessaires, ou une mesure d’audience qui remplit les conditions d’exemption, le consentement n’est pas requis. Il faut vérifier chaque traceur.
Où mettre les mentions légales ?
Sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. Un lien dans le bas de chaque page, usage courant, permet de les retrouver facilement.
Puis-je recopier les mentions d’un autre site ?
Non. Elles décrivent votre entreprise, votre hébergeur et vos usages de données. Un modèle sert de trame, mais chaque information doit être la vôtre et exacte.